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PARECERES
CORRESPONDÊNCIA
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COUR PENALE INTERNATIONALE: RATIFICATION ET MIS EN OEVRE DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES
71 ème année (nouvelle série) - 1er. et 2ème trimestres 2000
SOMMAIRE
Préface
Note explicative sur le statut de la cour penale internationale
M. Cherif Bassiouni
I. La nécessite de créer une cour pénale internationale
II. Les caractérisques de la CPI
A. La nature de la CPI
B. Complémentarité de la CPI et des systémes juridiques nationaux
C. Droit Aplicable
III. La compétence de la CPI
A. Conditions préliminaires à l'exercice de la compétence
B. Compétence ratione temporis: quand la CPI peut-elle exercer as compétence ?
C. Compétence ratione personae: les sujets de la responsabilité pénale
D. Compétence ratione materiae: les crimes relevant de la compétence de la CPI
1. La définition de l'agression et l'insertion d'autres crimes
2. Les élèments de la responsabilité penale:
la partie génerale
IV. Invoquer la compétence de la Cour
A. Le renvoir d'une "situation" à la Cour: l'ouverture d'une enquete et des poursuites
B. L'ouverture d'une enquete par le Procureur agissant de as propre iniciative
C. Recevabilité et non-recevabilité
1. Le principe ne bis in idem
V. L'exercice par la Cour de sa compétence
A. Garanties d'un procès équitable
B. La procédure d'enquete
C. Le procès
1. Le droits de l'accusé pendant le procès
2. La protection des victimes et des
témoins pendant le procès
3. Les élèments de preuve pertinents et
la protection de la sécurité nationale
4. Les atteintes à l'administration de la justice
5. Décisions et arrêts
D. L'appel
E. Peines applicables
F. Réparation en faveur des victims
G. Modalités d'exécution et assistance judiciaire
1. Modalités d'exécution
2. Remise d'individus et assistance judiciaire
3. Coopération en relation avec la renonciation a l'immunitè
VI. L'organisation et le fonctionnement de la Cour
A. La Présidence
B. L'appel, le jugement et la Section préliminaire
C. Le Procureur et Le Bureau du Procureur
D. Le Greffe
E. L'Assemble des Etats Parties
F. Relations de la CPI avec le Conseil de Sécurité
G. Relations avec les Nations Unies
H. Le fonctionnment de la Cour
I. Les amendements au Statut
VII. Conclusion
STATUE DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Préambule
Chapitre premier.
Institution de la Cour, Article premier- Article 4
Chapitre II.
Compétence, recevabilité et droit aplicable, Articles 5-21
Chapitre III.
Principes généraux du droit penal, Articles 22-33
Chapitre IV.
Composition et administration de la Cour, Articles 34-52
Chapitre V.
Enquête et poursuites, Articles 53-61
Chapitre VI.
Le procès, Articles 62-76
Chapitre VII.
Les peines, Articles 77-80
Chapitre VIII.
Appel et révision, Articles 81-85
Chapitre IX.
Coopération internationale et
assistance judiciaires, Articles 86-102
Chapitre X.
Exécution, Articles 103-111
Chapitre XI.
Assemblée des états parties, Article 112
Chapitre XII.
Financement, Articles 113-118
Chapitre XIII.
Clauses finales, Articles 119-128
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